-Une plainte écrite
-Siège de la Police administrative : sis siège de la Commune
-La demande est déposée par le demandeur (personne physique ou morale) ou son mandataire
-Service des affaires économiques et de la police administrative
-Service des affaires économiques et de la police administrative
-Autorité locale
-Service de contrôle
-Une semaine à un mois.
-Néant
