Permis d’inhumer en cas de décès à domicile

Permis d’inhumer en cas de décès à domicile


-CNI ou livret de l’Etat civil du défunt

-Feuille d’instructions établie par l’autorité locale

-Dossier médical du défunt le cas échéant

-Bureau central sis siège de la Commune

-Bureau communal d’hygiène

-Bureau communal d’hygiène

-Autorité locale

-Dans l’immédiat.

-Néant

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