Autorisation pour fermetures tardives et ouvertures matinales

Autorisation pour fermetures tardives et ouvertures matinales


-Une demande écrite adressée à l’attention du Président du Conseil communal accompagnée d’une copie de l’autorisation d’exploitation de l’établissement (café, restaurant, etc.)

-Siège de la Police administrative : Palais municipal

La demande est déposée par le demandeur (personne physique ou morale) ou son mandataire

-Service des affaires économiques et de la police administrative

-Service des affaires économiques et de la police administrative

-Le Bureau Communal d’Hygiène

-L’autorité locale

-La Sûreté régionale

-L’autorisation est délivrée sans délai lorsque la réponse des services concernées est favorable.

-NA

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